CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE



RUNDEALAUTO est édité par la SASU ZEN AUTO – 9 rue eucher pothin – 97430 Le TAMPON.
Votre capital de 100,00€
Immatriculée à la TVA sous le n° 82282208600010
Téléphone : 0693 502 377

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules conclues entre RUNDEALAUTO et le Client, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par RUNDEALAUTO, qui sont régis par leurs propres conditions.

Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet www.rundealauto.com, ainsi qu’à la suite du Bon de Commande adressé par votre RUNDEALAUTO au Client, contresigné par le Client.

Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.


Article 1 – Définition Client :



Tout Client Particulier ainsi que tout autre client ;

Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

Contrat à distance : tout contrat conclu entre RUNDEALAUTO et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée RUNDEALAUTO et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Véhicule : Véhicule d’Occasion.


Article 2 – Véhicule objet de la vente


Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressé par RUNDEALAUTO au Client. Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site internet https://www.rundealauto.com. Les photographies illustrant les produits sur le site sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.


Article 3 – Acceptation des CGV


Tout Bon de Commande adressé par RUNDEALAUTO au Client, retourné signé par le Client à RUNDEALAUTO , emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.Le Client est informé et accepte que RUNDEALAUTO négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du Véhicule désigné dans le Bon de Commande.


Article 4 – Prix


4.1 Prix stipulé au Bon de Commande


Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande RUNDEALAUTO adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillée :
– le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série,
– les options décrites sur le Bon de Commande,

1 – les frais de formalité qui s’élèvent à Prix €, incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule, la carte grise provisoire (le cas échéant), les plaques provisoires et la mise à disposition du véhicule,

– les éventuels frais de gravage du véhicule : Prix €,
– les éventuels frais de livraison si le Client souhaite un lieu de livraison différent du lieu de stockage du véhicule qui s’élèvent à Prix € ou les éventuels frais de transport à domicile si le Client souhaite une livraison à son domicile qui s’élèvent à Prix €.

Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de CO2 du Véhicule indiqués sur le BDC sont présentés sous réserve d’application par les administrations. Les Véhicules d’Occasion ne bénéficient pas du bonus écologique. Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement, RUNDEALAUTO n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction.

RUNDEALAUTO ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des Véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante.

4.2. Coût de la carte grise définitive


Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d’émission de CO² du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du Prix stipulé en euros


Article 5 – Modalités de paiement


Lors de l’acceptation du Bon de Commande, le Client s’engage à s’acquitter au profit RUNDEALAUTO , selon les modalités stipulées au Bon de Commande, des arrhes d’un montant de Prix€), payable par carte bancaire ou par chèque.

Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du Véhicule et libellé à l’ordre de « RUNDEALAUTO » uniquement si celui-ci est livré en agence, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire RUNDEALAUTO au plus tard la veille de la prise de livraison du Véhicule par le Client et, dans le cadre d’une livraison à domicile au plus tard Nombre de jours avant la livraison.


Article 6 – Livraison


La livraison du Véhicule pourra s’effectuer, selon le choix du client, dans une agence ou à l’adresse du choix du client à condition que celle-ci se trouve en Réunion. Dans le cas d’une livraison à domicile, RUNDEALAUTO mandatera une personne de son choix pour conduire le Véhicule du parc de stockage à l’adresse choisie par le client, le Véhicule pourra donc avoir jusqu’à 300 km de plus au compteur par rapport à ce qui était indiqué sur le devis.

Le délai de livraison du Véhicule est indiqué au Bon de Commande, et ce délai seul engage RUNDEALAUTO. Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au Bon de Commande, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités RUNDEALAUTO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, RUNDEALAUTO ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par RUNDEALAUTO de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins RUNDEALAUTO ne se soit exécutée dans ce délai.

2 Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque RUNDEALAUTO refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du Véhicule à l’expiration du délai prévu au Contrat et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, RUNDEALAUTO rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Sauf cas de force majeure, et sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas précédents, en cas de retard de plus de 15 jours ouvrés sur la date limite de livraison indiquée sur le Bon de Commande, et si le Client n’a pas, dans ce délai, exercé son droit d’annuler sa commande, RUNDEALAUTO remboursera au Client le coût d’une éventuelle location de voiture jusqu’à exemple 300 euros TTC maximum dans les conditions suivantes :

– la location du Véhicule est un Véhicule de catégorie A ou de catégorie équivalente à celle du Véhicule commandé par le Client;

– RUNDEALAUTO remboursera le Client à hauteur des frais de location réels, et jusqu’à 300 euros TTC maximum :

– les factures de location sont libellées au nom du Client ayant subi le retard de livraison susvisé :

– le remboursement sera effectué par RUNDEALAUTO après réception par RUNDEALAUTO des originaux des factures de location libellées au nom du client.

Ces factures seront adressées par le Client à RUNDEALAUTO, Service Client, 9 rue eucher pothin 97430 Le TAMPON par courrier, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de livraison effective du Véhicule commandé. Si le Client annule sa commande avant la date de livraison au plus tard, les arrhes versées seront définitivement acquises à RUNDEALAUTO, sauf à ce que le Client puisse faire état d’un juste motif, auquel cas RUNDEALAUTO pourra discrétionnairement renoncer à son droit de conserver les arrhes.


Article 7 – Modalités de mise à disposition


Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, RUNDEALAUTO en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un message électronique.

Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du message électronique susvisé, RUNDEALAUTO informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule. Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement :

1) la commande sera résiliée et les arrhes versées à RUNDEALAUTO resteront définitivement acquises à RUNDEALAUTO à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes :

2) sauf accord préalable des parties, RUNDEALAUTO pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de prix€ TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier RAR susvisé l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la résolution du contrat.


Article 8 – Droit de rétractation


Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à RUNDEALAUTO un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier : (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, qu’il adressera à l’adresse suivante : « 9 rue eucher pothin 97430 Le TAMPON ».

Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la remise du Véhicule. Les frais résultants du retour du Véhicule sont à la charge du Client.

Le Client devra restituer le Véhicule à RUNDEALAUTO sans retard et au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter. Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites, RUNDEALAUTO s’engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué ou dès que le Client aura fourni la preuve de l’expédition du Véhicule, à rembourser le Client, des sommes versées, y compris les frais de livraison dans un délai de 7 jours. En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule restitué

– si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté, seront à la charge du Client. En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 1.000 km, le Client devra indemniser RUNDEALAUTO, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 1.000 km, à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.


Article 9 – Véhicules


Les Véhicules proposés par RUNDEALAUTO sont des Véhicules d’Occasion.


Article 10 – Garantie légale de conformité


Sans préjudice des dispositions de l’article 18 des présentes, le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits. Art. L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle :

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage :

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Particulier :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

4- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation : est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie à l’article 12 des présentes. Le Client Particulier peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, visée à l’article 11 des présentes.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.


Article 11 – Garantie des défauts de la chose vendue


Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, RUNDEALAUTO est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Article 12 – Garantie commerciale


Tous les Véhicules sont garantis :

  • (a) soit par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le Bon de Commande).
  • Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par RUNDEALAUTO.
  • Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société RUNDEALAUTO en cas de mauvais usage ou de non-respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.


Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014, l’application de la garantie constructeur n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.

  • (b) soit par la garantie par RUNDEALAUTO, si la garantie constructeur n’est plus valide, comme indiqué dans le Bon de Commande (la garantie dépendant notamment de la catégorie du Véhicule acheté et de son kilométrage).


Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de la garantie RUNDEALAUTO sont précisées dans les conditions de garanties annexées au Bon de Commande

  • (c) soit par la garantie constructeur puis par la garantie de RUNDEALAUTO (« étendue ») dans l’hypothèse où la durée de la garantie constructeur dont bénéficie encore le Véhicule à la date de sa livraison est inférieure à 12 mois. Dans ce cas, la garantie de RUNDEALAUTO (« étendue ») sera applicable à compter de la date d’expiration de la garantie constructeur et jusqu’au terme d’un délai de 12 mois courant à compter de la date de livraison du Véhicule. Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie constructeur ou de la garantie de RUNDEALAUTO, une remise en état couverte par l’une de ces garanties, toute période 5 d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.




Article 13 – Satisfait ou Remboursé


Le Client qui ne bénéficie pas du droit de rétractation visé à l’article 8 des présentes et qui n’est pas satisfait du produit livré pour une raison liée aux qualités ou au fonctionnement du Véhicule, dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule pour :

– soit échanger son Véhicule contre un Véhicule équivalent au sens de l’article 18 des présentes, étant précisé que si le Véhicule équivalent n’est pas disponible sur le parc de l’agence, et si sa livraison nécessite un délai, le Client ne pourra pas conserver le Véhicule qu’il souhaite échanger dans l’attente de la livraison du Véhicule équivalent :

– soit se rétracter afin de retourner à RUNDEALAUTO le Véhicule en parfait état d’origine et se faire rembourser du coût du Véhicule, en ce compris les frais résultant de l’article 4.2 des présentes CGV.

Cette garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1. le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 1.000 km au compteur effectués dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la date de livraison :

2. le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué dans son état d’origine.

Toutefois, dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas dans son état d’origine, RUNDEALAUTO se réserve le droit soit de reprendre le Véhicule et de facturer les réparations éventuelles au Client soit de ne pas reprendre le Véhicule. Elle ne s’applique pas aux Véhicules financés en LOA, leasing ou crédit-bail (le propriétaire du Véhicule étant un organisme financier), sauf ceux faits par l’intermédiaire de RUNDEALAUTO, ni en cas de vente à un professionnel de l’automobile. Pour toute demande d’échange ou de restitution à RUNDEALAUTO du Véhicule, le Client devra procéder à la remise du Véhicule dans le délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule, après expertise contradictoire. Au moment de la reprise du Véhicule, RUNDEALAUTO remettra au Client un bon de reprise et il sera remboursé par virement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de l’émission dudit bon de reprise (sous réserve de la présence intégrale des documents d’immatriculation, clefs, écrou antivol, RiB, etc.).

Le remboursement du Prix du Véhicule ou son échange est réalisé, frais de formalité compris. RUNDEALAUTO ne remboursera pas les frais éventuels liés à l’annulation d’un financement. Dans l’hypothèse où le Véhicule précédent du Client a fait l’objet d’une reprise par RUNDEALAUTO, les stipulations de l’article 19 seront alors pleinement applicables


Article 14 -Immatriculation du véhicule


RUNDEALAUTO assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive, à l’exception, des taxis en raison de leur statut particulier et des LOA sans l’intermédiaire RUNDEALAUTO, dont l’immatriculation est effectuée par l’organisme choisi par le client.

Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services RUNDEALAUTO. Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire.

Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par RUNDEALAUTO jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Le client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger. Les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client.


Article 15 – Appellation


Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.


Article 16- Indisponibilité du Véhicule


Si le Véhicule commandé par le Client devait être indisponible, RUNDEALAUTO sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le Client pourra dans ce cas refuser ce Véhicule, dans un délai de jours (8) jours calendaires, et se voir rembourser ses arrhes.


Article 17 – Stock


Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.


Article 18 – Reprise


Dans l’hypothèse où le véhicule précédent du Client fait l’objet d’une reprise par RUNDEALAUTO, seront déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation portant sur le véhicule, qui seraient intervenus après l’expertise faite par RUNDEALAUTO. La carte grise du véhicule repris doit être au nom du Client, le véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de livraison (il doit rouler par ses propres moyens).

Pour valider la transaction, le Client devra transmettre à RUNDEALAUTO les éléments suivants :

  • Carnet d’entretien du véhicule ;
  • Carte grise du véhicule ;
  • Carte d’identité de son propriétaire ;
  • Justificatif de domicile du propriétaire du véhicule de moins d’un mois ;
  • Certificat de non-gage.


Le Client devra signer les certificats de cession et de non-gage pour valider la transaction. Le Client s’engage à permettre à RUNDEALAUTO de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route.

Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résolution du contrat de vente principal, le Client se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du ou des véhicules repris, le ou les précédents véhicules repris par RUNDEALAUTO seront définitivement acquis par RUNDEALAUTO.


Article 19 – Ventes à crédit


En cas de vente à crédit, sous réserve des éventuelles pénalités stipulées au contrat de crédit, la restitution du Véhicule, objet de la commande, entraînera la résolution du crédit correspondant, celui-ci étant indivisible du contrat principal.


Article 20 – Assurances


Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. RUNDEALAUTO se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.


Article 21 – Réserve de propriété


Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.


Article 22 – Cas de force majeure


Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la livraison par RUNDEALAUTO ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou RUNDEALAUTO ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. RUNDEALAUTO remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui versées.


Article 23 – Contact et service clientèle


Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :

  • pour ce qui concerne la prestation RUNDEALAUTO, au siège social RUNDEALAUTO : Service Client, 9 rue eucher pothin 97430 Le TAMPON ;
  • pour suivre l’exécution de sa commande, le Client pourra appeler le 0693 502 377.
  • après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du Véhicule : au service Clientèle du constructeur dont RUNDEALAUTO remet les coordonnées au Client lors de la livraison.



Article 24 – Droit applicable et Règlement des litiges


Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre. Les coordonnées RUNDEALAUTO sont : RUNDEALAUTO, Service Client, 9 rue eucher pothin 97430 Le TAMPON.

Le Client et RUNDEALAUTO s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat. Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et RUNDEALAUTO pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.


Article 25 – Médiation


En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de votre différend. Adresse postale : Le Médiateur FNA Immeuble Axe Nord 9 & 11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex Site internet : www.mediateur.fna.fr Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.


Article 26 – Protection des données à caractère personnel et démarchage téléphonique


Les informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, code postal) communiquées par le client sont indispensables au traitement sa demande.

La collecte et le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). RUNDEALAUTO est détentrice des informations concernant le client. Le client peut à tout moment faire une demande auprès de RUNDEALAUTO afin de savoir quelles informations sont en sa possession, s’opposer à leur traitement, les faire modifier ou supprimer, et ce en s’adressant à RUNDEALAUTO Service Clients, 9 rue eucher pothin 97430 Le TAMPON. Les données collectées ne sont pas commercialisées.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Annulation de commande (article L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser ce formulaire :

Conditions :

  • Complétez et signez ce formulaire de rétractation
  • Joignez un RIB
  • Envoyez-le par courrier à l’adresse suivante : 9 rue eucher pothin 97430 Le TAMPON
  • Expédiez-le avant expiration d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.


Je soussigné(e) (Nom, Prénom) : ……………………………………………………………………………………………………

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………… …………………..

Déclare annuler la commande ci-après : Commande en date du : …………………………………………………………………………………………………………

Bon de Commande n° : …………………………………………………………………………………………………………..

Motif de résiliation : ………………………………………………………………………………………………………………

Signature du Client :

Bon de rétractation à envoyer compléter et signé par courrier dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.